CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME OLL (OWLA Leadership Lab)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions de Participation (ci-après « les Conditions ») sont établies conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des contrats, aux législations nationales applicables en matière de formation professionnelle, ainsi qu'aux réglementations sur la protection des données personnelles en vigueur dans les États parties au Traité de l'OHADA dont les ressortissantes pourraient être sélectionnées pour participer au programme.
Le programme OWLA Learning Lab (ci-après « OLL ») est une initiative de formation en leadership féminin conçue et opérée par EtriLabs (ci-après « l'Organisateur »), hub d'innovation sociale panafricain dont le siège social est établi à Cotonou, République du Bénin.
Toute inscription au programme OLL vaut acceptation pleine, entière, et sans réserve des présentes Conditions, lesquelles constituent un contrat synallagmatique entre l'Organisateur et la Participante.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants s'entendent comme suit :
« Programme OLL » désigne l'ensemble des modules pédagogiques, ressources, activités, sessions synchrones et asynchrones, outils d'évaluation et accompagnements proposés dans le cadre de l'OWLA Learning Lab, organisés par niveaux (Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3).
« Participante » désigne toute personne physique de sexe féminin ayant satisfait aux critères d'éligibilité définis à l'Article 3 et ayant valablement complété son dossier d'inscription.
« Contenu Pédagogique » désigne l'ensemble des supports de cours, scripts audio, cahiers d'exercices (workbooks), questionnaires (QCM), outils pratiques, enregistrements et tout autre matériel produit ou mis à disposition par l'Organisateur dans le cadre du programme.
« Cohorte » désigne le groupe de Participantes admises pour un même cycle de formation.
« Niveau » désigne l'échelon de progression pédagogique au sein du programme OLL (N1, N2, N3), chacun correspondant à un ensemble de compétences de leadership définies par l'Organisateur.
« Données Personnelles » désigne toute information permettant directement ou indirectement d'identifier une Participante, conformément aux lois nationales applicables sur la protection des données et aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dont l'Organisateur s'inspire à titre de bonne pratique.
ARTICLE 2 — OBJET DES CONDITIONS
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'Organisateur et de chaque Participante dans le cadre de la participation au programme OLL, notamment :
les critères et modalités d'admission ;
les droits d'accès aux contenus et ressources pédagogiques ;
les obligations de participation active ;
les conditions d'utilisation des productions intellectuelles ;
les règles de confidentialité et de protection des données ;
les modalités de suspension ou d'exclusion ;
le régime de responsabilité applicable ;
les modalités de règlement des différends.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
3.1 Critères personnels
Peut soumettre une candidature au programme OLL toute personne satisfaisant à l'ensemble des critères cumulatifs suivants :
(a) Genre : Être une femme, le programme étant exclusivement dédié au renforcement du leadership féminin en Afrique francophone et subsaharienne.
(b) Âge : Être âgée d'au moins 18 (dix-huit) ans révolus à la date de clôture des inscriptions. Aucune limite d'âge supérieure n'est fixée.
(c) Capacité juridique : Jouir de sa pleine capacité juridique conformément à la législation de son pays de résidence. Toute candidature déposée par une personne frappée d'une incapacité légale sera déclarée irrecevable.
(d) Maîtrise du français : Avoir une maîtrise suffisante du français écrit et oral, langue exclusive d'enseignement et d'animation du programme OLL, afin de pouvoir bénéficier pleinement des contenus pédagogiques et participer activement aux activités.
3.2 Critères professionnels et de positionnement
(a) Statut professionnel : Exercer une activité professionnelle, entrepreneuriale, associative ou communautaire, ou être en cours d'insertion professionnelle, en Afrique subsaharienne francophone ou dans un pays membre de l'OHADA.
(b) Motivation et projet : Démontrer, via le dossier de candidature, une motivation authentique pour le développement de ses compétences en leadership, en gestion de projet ou en entrepreneuriat social. La Participante doit être en mesure d'articuler un projet personnel ou professionnel sur lequel elle entend capitaliser les enseignements du programme.
(c) Niveau requis par niveau d'admission :
Niveau 1 (N1) : Accessible à toute candidate satisfaisant aux critères généraux, sans prérequis spécifique.
Niveau 2 (N2) : Requiert d'avoir validé le Niveau 1 du programme OLL ou de justifier d'une expérience équivalente appréciée souverainement par l'Organisateur.
Niveau 3 (N3) : Requiert d'avoir validé le Niveau 2 du programme OLL. La candidature au N3 peut être conditionnée à un entretien préalable de positionnement.
3.3 Critères techniques
(a) Équipement informatique : Disposer d'un appareil numérique fonctionnel (ordinateur, tablette ou téléphone intelligent) permettant l'accès aux plateformes pédagogiques, sessions vidéo et ressources en ligne.
(b) Connexion internet : Disposer d'une connexion internet d'un débit suffisant pour accéder aux contenus audio, vidéo et aux sessions synchrones, ou être en mesure de pallier les contraintes de connectivité par des modes d'accès alternatifs.
(c) Adresse email valide : Disposer d'une adresse email personnelle active, utilisée pour toutes les communications officielles avec l'Organisateur. Maintenir une adresse email active et à jour pendant toute la durée du programme est une condition absolue de participation au programme.
3.4 Incompatibilités et exclusions automatiques
Ne peuvent participer au programme OLL :
Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un programme antérieur d'EtriLabs pour faute grave ;
Les personnes condamnées définitivement pour des infractions portant atteinte aux droits fondamentaux d'autrui ou à la dignité humaine ;
Les personnes présentant un conflit d'intérêt direct et non déclaré avec les activités ou les partenaires d'EtriLabs, tel que défini à l'Article 7.3.
ARTICLE 4 — PROCÉDURE D'INSCRIPTION ET D'ADMISSION
4.1 Dépôt de candidature
La candidature est soumise exclusivement via le formulaire officiel mis à disposition par l'Organisateur sur les canaux de communication désignés (plateforme en ligne, lien de formulaire). Toute candidature transmise par un autre moyen non officiellement désigné est réputée irrecevable et de nul effet.
Le dossier de candidature comprend obligatoirement :
Un formulaire de candidature dûment rempli et signé (électroniquement ou manuellement) ;
Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou tout document officiel équivalent) ;
Une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations fournies et de l'acceptation des présentes Conditions ;
Tout document complémentaire requis par l'Organisateur selon le niveau et la cohorte visés.
4.2 Examen des candidatures
L'Organisateur procède à l'examen des dossiers complets reçus avant la date de clôture. Il se réserve le droit de :
Solliciter des informations complémentaires ou des justificatifs additionnels dans un délai raisonnable ;
Procéder à un entretien de sélection individuel ou collectif ;
Rejeter sans motivation détaillée toute candidature incomplète, tardive ou ne satisfaisant pas aux critères d'éligibilité.
Les décisions d'admission relèvent de la compétence souveraine de l'Organisateur et ne sont pas susceptibles de recours.
4.3 Notification d'admission
La Participante admise reçoit une notification officielle par email à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Cette notification précise :
La cohorte et le niveau d'admission ;
Le calendrier du programme ;
Les démarches d'intégration à effectuer ;
Les conditions financières éventuelles (Article 5).
L'admission n'est définitivement acquise qu'après réception par l'Organisateur, de la confirmation d'acceptation de la Participante dans le délai imparti, accompagnée le cas échéant du paiement des frais applicables.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Gratuité et financement
Le programme OLL bénéficie de financements partiels ou totaux de partenaires institutionnels et philanthropiques. En conséquence, la participation peut être :
Entièrement gratuite pour les Participantes bénéficiant d'une bourse totale accordée par l'Organisateur ou ses partenaires ;
Partiellement subventionnée, la Participante s'acquittant d'une contribution symbolique aux frais de participation définie par cohorte ;
Payante, selon les modalités tarifaires communiquées lors de chaque appel à candidatures.
Les conditions financières applicables à chaque cohorte sont précisées dans la communication officielle de lancement et constituent une annexe aux présentes Conditions.
5.2 Frais de participation
Lorsque des frais de participation sont applicables :
Ils sont dus en totalité avant le début du programme, sauf accord écrit contraire de l'Organisateur ;
Ils sont versés via les modes de paiement officiellement acceptés par l'Organisateur (mobile money, virement bancaire, etc.) ;
Ils constituent une condition suspensive de l'admission définitive.
5.3 Politique de remboursement
En cas de désistement de la Participante après confirmation définitive de l'admission :
Avant le démarrage du programme : remboursement intégral des frais versés, déduction faite des frais administratifs non récupérables ;
Après le démarrage du premier module : aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure dûment documenté et apprécié par l'Organisateur.
En cas d'annulation du programme par l'Organisateur pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, perte de financement,), les frais versés sont remboursés intégralement.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE LA PARTICIPANTE
6.1 Obligations de participation active
La Participante s'engage à :
(a) Suivre l'intégralité des modules du niveau auquel elle a été admise, dans le respect du calendrier établi par l'Organisateur ;
(b) Participer activement aux sessions synchrones (en ligne ou en présentiel), aux activités pratiques individuelles, aux évaluations formatives (QCM, travaux de mise en application) et aux exercices du cahier d'exercices (workbook) ;
(c) Maintenir un taux de participation minimal de 80 % (quatre-vingts pour cent) des activités obligatoires de chaque module, sous peine de ne pas recevoir l'attestation de complétion dudit module ;
(d) Effectuer les travaux et exercices individuels dans les délais communiqués, étant précisé que le programme OLL est conçu exclusivement autour d'activités individuelles et ne prévoit pas d'activités de groupe obligatoires susceptibles de conditionner la progression d'autres Participantes ;
(e) Répondre aux enquêtes de satisfaction et formulaires d'évaluation transmis par l'Organisateur dans les délais impartis, ces retours étant essentiels à l'amélioration continue du programme ;
(f) Maintenir son adresse email active et consulter régulièrement les communications de l'Organisateur.
6.2 Obligations de comportement et d'éthique
La Participante s'engage à :
(a) Adopter un comportement respectueux, bienveillant et professionnel à l'égard de l'ensemble des acteurs du programme (facilitateurs, équipe EtriLabs, mentors, autres Participantes) ;
(b) Ne pas tenir de propos discriminatoires, dégradants, diffamatoires ou contraires à la dignité humaine dans tout espace du programme (sessions synchrones, groupes de messagerie, forums, etc.) ;
(c) Signaler sans délai à l'Organisateur tout manquement, incident ou situation susceptible de nuire au bon déroulement du programme ou à l'intégrité de ses membres ;
(d) Ne pas utiliser les espaces du programme à des fins commerciales, politiques ou prosélytes, sauf autorisation expresse et préalable de l'Organisateur.
6.3 Obligation de sincérité et d'authenticité
La Participante atteste sur l'honneur que :
(a) Toutes les informations fournies dans son dossier de candidature sont exactes, sincères et complètes ;
(b) Les travaux, exercices et productions réalisés dans le cadre du programme sont personnels et n'ont pas fait l'objet de fraude, de plagiat ou de substitution de personne ;
(c) Elle n'est pas dans une situation d'incompatibilité telle que définie à l'Article 3.4 au moment de l'inscription.
Tout manquement à l'obligation de sincérité constitue une faute grave pouvant entraîner l'exclusion immédiate et la nullité de l'attestation éventuellement délivrée.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
7.1 Obligations de délivrance pédagogique
L'Organisateur s'engage à :
(a) Mettre à disposition de chaque Participante admise l'ensemble des Contenus Pédagogiques prévus pour le niveau concerné, dans les délais annoncés ;
(b) Assurer l'animation des sessions synchrones par des facilitateurs qualifiés et expérimentés dans les domaines du leadership et de l'entrepreneuriat africain ;
(c) Fournir aux Participantes les outils, ressources et supports pédagogiques nécessaires (workbooks, supports audio, fiches pratiques) en temps utile ;
(d) Délivrer, à l'issue du programme et sous réserve de satisfaction des conditions de complétion, une attestation officielle de participation ou de complétion selon le niveau de réussite atteint.
7.2 Obligations d'accompagnement
L'Organisateur s'engage à :
(a) Désigner un point de contact identifié au sein de l'équipe programme pour répondre aux questions des Participantes dans un délai raisonnable ;
(b) Prévenir les Participantes avec un préavis raisonnable de tout changement de calendrier ou de modification substantielle du programme ;
(c) Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la qualité et à la continuité pédagogique du programme, notamment en cas d'empêchement d'un intervenant.
7.3 Obligation de neutralité et d'impartialité
L'Organisateur s'engage à traiter l'ensemble des Participantes de manière équitable, sans discrimination fondée sur l'origine géographique, la nationalité, l'appartenance ethnique, la religion, le statut socio-économique, ou l'affiliation politique ou associative.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de l'Organisateur sur les Contenus Pédagogiques
L'ensemble des Contenus Pédagogiques du programme OLL (modules, scripts, workbooks, QCM, outils pratiques, enregistrements audio et vidéo) sont la propriété exclusive d'EtriLabs, protégés par les droits d'auteur reconnus dans les États membres de l'OHADA et par les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne.
La Participante reconnaît expressément que l'accès aux Contenus Pédagogiques ne lui confère aucun droit de propriété sur ces derniers.
8.2 Licence d'utilisation consentie à la Participante
L'Organisateur concède à chaque Participante, pour la durée du programme, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible des Contenus Pédagogiques, aux seules fins de sa propre formation.
Cette licence n'autorise pas la Participante à :
Reproduire, copier ou télécharger les Contenus Pédagogiques à des fins autres que son usage personnel strictement privé ;
Distribuer, partager, vendre, louer ou mettre à disposition les Contenus Pédagogiques à des tiers, sous quelque forme que ce soit ;
Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Contenus Pédagogiques sans autorisation écrite préalable de l'Organisateur ;
Utiliser les Contenus Pédagogiques à des fins commerciales ou dans le cadre d'une prestation de formation concurrente.
Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de la Participante.
8.3 Droits sur les productions de la Participante
Les travaux, réflexions, plans d'action et autres productions réalisés par la Participante dans le cadre des exercices du programme demeurent la propriété intellectuelle de la Participante. La Participante accorde toutefois à l'Organisateur une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces productions à des fins internes d'amélioration du programme, de recherche et d'évaluation d'impact, sous réserve de l'anonymisation préalable des données permettant l'identification de la Participante.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ
9.1 Obligation de confidentialité réciproque
(a) À la charge de la Participante : La Participante s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du programme, notamment les informations relatives aux projets professionnels des autres Participantes, aux méthodes et outils pédagogiques propriétaires d'EtriLabs, ou aux informations financières et stratégiques de l'Organisateur.
(b) À la charge de l'Organisateur : L'Organisateur s'engage à traiter les informations personnelles, professionnelles et financières communiquées par la Participante avec la plus stricte confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers non indispensables à l'administration, à la gestion, à l'exécution, et au bon déroulement du programme, sans le consentement préalable de la Participante, sauf obligation légale ou réglementaire.
9.2 Durée de l'obligation de confidentialité
L'obligation de confidentialité prend effet à la date d'admission et demeure en vigueur pendant toute la durée du programme et pour une période de trois (3) ans après la fin de la participation de la Participante au programme OLL.
ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Collecte et traitement des données
L'Organisateur collecte et traite les données personnelles des Participantes dans le respect des lois nationales applicables en matière de protection des données personnelles dans les États membres de l'OHADA concernés, et conformément aux principes directeurs généralement reconnus au niveau international.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
Gestion administrative du programme (inscription, suivi, attestation) ;
Communication relative au programme et aux activités d'EtriLabs ;
Évaluation de l'impact du programme ;
Amélioration continue des contenus et méthodes pédagogiques.
10.2 Droits de la Participante sur ses données
Conformément aux lois applicables, la Participante dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par écrit auprès du responsable désigné par l'Organisateur.
10.3 Utilisation à des fins de communication externe
L'Organisateur peut souhaiter utiliser le témoignage, l'image ou l'histoire de réussite d'une Participante à des fins de communication institutionnelle (rapports d'impact, réseaux sociaux, présentations partenaires). Cette utilisation est soumise à un consentement écrit préalable et spécifique de la Participante, distinct des présentes Conditions.
ARTICLE 11 — SUSPENSION ET EXCLUSION
11.1 Suspension temporaire
L'Organisateur peut prononcer la suspension temporaire d'une Participante en cas de :
Manquement aux obligations de comportement définies à l'Article 6.2 ;
Non-respect avéré des règles relatives à la propriété intellectuelle ;
Litige en cours entre la Participante et l'Organisateur.
La suspension est notifiée par email avec une période d'explication contradictoire de cinq (5) jours ouvrables.
11.2 Exclusion définitive
L'exclusion définitive peut être prononcée en cas de :
Faute grave, notamment violation de l'obligation de sincérité (Article 6.3), fraude, plagiat ou usurpation d'identité ;
Comportement gravement préjudiciable à l'intégrité du programme ou à d'autres Participantes ;
Non-respect persistant des obligations essentielles malgré une mise en demeure préalable ;
Condamnation pénale définitive intervenue en cours de programme pour des faits incompatibles avec les valeurs du programme.
L'exclusion définitive entraîne la révocation de toute attestation déjà délivrée et l'impossibilité de postuler à de futures cohortes EtriLabs.
11.3 Désistement volontaire
La Participante peut se retirer volontairement du programme à tout moment par notification écrite à l'Organisateur. Les conditions financières applicables au désistement sont régies par l'Article 5.3.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, conflits armés, décisions gouvernementales, coupures d'internet nationales ou pannes majeures des plateformes technologiques utilisées.
En cas de force majeure, la partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente (30) jours calendaires, chaque partie est libre de mettre fin au contrat sans préjudices ni indemnité.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
13.1 Responsabilité de l'Organisateur
La responsabilité de l'Organisateur est expressément limitée aux dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations essentielles. En aucun cas l'Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte d'opportunités professionnelles, le manque à gagner ou les préjudices résultant de l'utilisation faite par la Participante des enseignements du programme.
13.2 Responsabilité de la Participante
La Participante est seule responsable de l'utilisation qu'elle fait des connaissances et outils acquis dans le cadre du programme. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions professionnelles, entrepreneuriales ou personnelles prises par la Participante sur la base des enseignements reçus.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CONDITIONS
L'Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à l'égard des nouvelles cohortes à compter de leur publication. Pour les Participantes déjà inscrites, toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de quinze (15) jours, avec la possibilité de se désister sans frais dans ce délai si les modifications sont jugées inacceptables.
ARTICLE 15 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
15.1 Tentative de résolution amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par écrit.
15.2 Médiation
À défaut d'accord amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à un médiateur désigné d'un commun accord, dont les honoraires sont partagés par moitié.
15.3 Juridiction compétente
En l'absence de résolution amiable ou par médiation, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou, République du Bénin, nonobstant le lieu de résidence de la Participante, sauf disposition impérative contraire de la loi du pays de résidence de la Participante.
Les parties reconnaissent expressément la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA pour les différends susceptibles d'entrer dans son champ de compétence, notamment en matière d'interprétation de l'Acte Uniforme applicable.
ARTICLE 16 — LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit du Bénin et aux Actes Uniformes de l'OHADA applicables, en particulier l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général et les principes OHADA relatifs aux contrats.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS FINALES
17.1 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, leurs annexes éventuelles et la notification d'admission constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, représentation ou engagement antérieur relatif à l'objet des présentes.
17.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
17.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs de même nature.
17.4 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français, langue officielle du programme OLL. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.
DÉCLARATION D'ACCEPTATION OBLIGATOIRE
En cochant la case ci-dessous, je:
- Déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des Conditions de Participation au programme OWLA Learning Lab (OLL), dans leur version en vigueur à la date de ma candidature.
- Atteste sur l'honneur de l'exactitude et de la sincérité de l'ensemble des informations fournies dans mon dossier de candidature.
- Reconnais et accepte expressément que l'accès aux modules pédagogiques du programme OLL est subordonné à la validation de cette déclaration, laquelle constitue une condition sine qua non et non négociable d'admission au programme.
- Comprends que toute fausse déclaration, tout manquement aux présentes Conditions ou tout refus d'en accepter les termes entraîne l'irrecevabilité immédiate et définitive de ma candidature, sans droit à recours ni à remboursement d'éventuels frais engagés.
Cette acceptation vaut signature et engagement contractuel au sens des dispositions applicables du droit OHADA et du droit national de mon pays de résidence. Elle produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite conformément aux lois sur la signature électronique en vigueur.
L'accès à la plateforme OLL et aux modules de formation ne sera activé qu'après validation complète de ce formulaire par l'équipe EtriLabs. Aucune exception ne sera accordée.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez l'équipe programme à l'adresse : [email protected]